Les compteurs communiquants "LINKY" sont en cours d'installation sur nos communes. Si vous n'en voulez pas, ce qui est votre droit, vous devez rapidement adresser un courrier de refus, en recommandé A.R., à ENEDIS.
Vous allez payer 15 € par an pendant 10 ans pour permettre à Enedis d’installer le compteur communicant LINKY pour lequel vous n’avez aucune contrepartie.
Ceci est d'autant plus révoltant que la propagande d'ENEDIS nous affirme à longueur de dépliants publicitaires que cette installation est totalement gratuite pour les usagers !!!
Sachez que pour notre région Nord Est Seine et Marne (Dammartin en Goële, Othis etc...) l'installation des compteurs LINKY s'effectuera du 1er juin 2018 au 1er janvier 2019 !!!
Refusez cette contribution forcée en exigeant :
• l’accès libre et simple à l’information sur votre consommation, pour en faire un véritable outil de maîtrise de la consommation énergétique ;
• la révision de la rémunération d’Enedis, qui empocherait une marge de 500 millions d’euros.
L'association de consommateurs UFC QUE CHOISIR a lancé le jeudi 8 mars dernier une pétition pour dénoncer le coût du déploiement par Enedis des compteurs Linky pour les consommateurs. Elle s'appuie notamment sur le rapport de la Cour des Comptes qui mettait en avant les limites de ce nouvel outil.
Le compteur Linky n'en finit pas de susciter la colère des usagers. Les opposants à son déploiement massif critiquent les nombreux dysfonctionnements après la pose des compteurs.
Ils ont fait également part de leurs craintes concernant les risques liés à l'exposition aux ondes ainsi que ceux concernant la collecte et la protection des données.
Dernier sujet de polémique en date, son coût: l'UFC-Que Choisir a décidé de lancer jeudi une pétition pour dénoncer le fait que l'installation des compteurs intelligents Linky par Enedis soit uniquement financée par les consommateurs. En décembre dernier, plus de 7 millions compteurs avaient déjà été installés dans 4200 communes. Enedis espère atteindre les 35 millions d'ici fin 2021.
Alors qu'un compteur coûte 130€ (pose comprise), les consommateurs verront cette somme se répercuter graduellement sur leurs factures d'électricité. Outre le prix, l'UFC-Que Choisir dénonce le faible intérêt obtenu en retour pour les consommateurs.
COMPTEURS LINKY...
QUE PENSER DU COMPTEUR LINKY ???
Linky est le compteur électrique "communiquant" qui sera déployé jusqu'en 2021 par ENEDIS (ex ERDF), le gestionnaire du réseau électrique en France. Si ses bénéfices en termes de transmission des données de consommation et d'interventions à distance sont indéniables, des interrogations restent en demeure. Outre son coût réel, des citoyens se demandent si les données envoyées sont sécurisées et si ce boîtier ne serait pas nocif pour la santé.
Mars 2018 : DIRECT ENERGIE "épinglé" par la CNIL :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés reproche, mardi 27 mars, au fournisseur d'électricité Direct Energie de ne pas avoir suffisamment informé ses clients sur les données qu'elle collectait via leur compteur Linky. Ces données portent sur leur consommation d'électricité journalière et à la demi-heure.
Le consentement demandé aux clients pour cette collecte de données de consommation n'est pas "libre, éclairé et spécifique", estime la Cnil. Des contrôles ont en effet révélé que le consentement des clients n’était pas recueilli dans des conditions conformes à l’article 7 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Dans un communiqué, la Cnil précise "le client a donc l’impression, erronée, qu’il choisit d’activer le compteur alors qu’il ne consent, en réalité, qu’à la collecte de ses données de consommation". La Commission rajoute que, contrairement à la présentation faite lors de l'installation des boîtiers, cette collecte n’est aucunement la conséquence nécessaire de l’activation du compteur.
Février 2018 : ENEDIS "épinglé" par la Cour des Comptes !
C'est parti mon Linky : le déploiement du fameux compteur communicant d'Enedis , projet lancé en 2011, doit durer jusqu'au 31 décembre 2024. Mais dans son rapport public annuel, présenté le 7 février 2018, la Cour des comptes est sévère. Enedis a bénéficié de conditions de rémunération trop généreuses pour le déploiement des nouveaux compteurs, juge l'autorité. Elle évoque un dispositif "avantageux pour Enedis" mais "coûteux pour le consommateur".
En effet, ce n'est pas le distributeur qui financera in fine leur installation mais le client final, à partir de 2021. Le tout grâce un différé tarifaire, avancé par Enedis avec des conditions financières avantageuses (grâce à un emprunt à 0,77%)... alors que le taux d'intérêt facturé aux clients pour cette avance sera, lui, défini à 4,6% ! Le tout pour un surcoût de 506 millions d'euros pour les usagers sur la période 2014-2031...
A raison de 130 euros par compteur, installation comprise, le coût total du déploiement de 39 millions de compteurs communicants d'ici à 2024 représente un coût de près de 5,7 milliards d'euros, soit environ 130 euros par compteur. Mais contrairement à ce qui avait été annoncé par le gouvernement au lancement du projet, en 2011, le déploiement de Linky ne sera pas gratuit pour les consommateurs. En fait, Enedis avance les frais d'installation... mais va les répercuter directement sur les factures d'électricité dès 2021, lorsque 90% des compteurs seront posés. Or, si Enedis bénéficie de conditions de prêt avantageuses à 0,77% via la Banque européenne d'investissement (BEI), le taux d'intérêt appliqué au consommateur final est bien moins favorable : 4,6%. Autrement dit, cette avance coûte bien plus cher au particulier qu'à Enedis.
La Cour note également que le système de bonus-malus prévu est trop favorable à Enedis. Les pénalités, qui ne s'appliqueront qu'en cas de dérives importantes, sont ainsi plafonnées. Les refus individuels de pose ou des arrêtés municipaux interdisant le déploiement de Linky, souvent médiatisés, n'ont cependant eu qu'un "impact limité" sur le déploiement, note la Cour.
Au-delà de ces aspects financiers, la Cour des comptes déplore un "pilotage insuffisant par les pouvoirs publics". La Cour recommande à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de faire évoluer le dispositif de différé tarifaire pour en réduire le coût pour les consommateurs et de revoir "la régulation incitative pour réduire la rémunération maximale dont pourrait bénéficier Enedis". Autrement dit, de ne pas faire payer le risque au seul consommateur.
D'autant plus que les bénéfices du dispositif pour "permettre à l'usager de connaître sa consommation détaillée, préalable à tout action de maîtrise de la demande d'énergie sont insatisfaisants", note la Cour des comptes. Linky devait en effet permettre à chaque usager d'accéder à ses consommations détaillées, relevées avec un pas de 10 minutes, 30 minutes ou 1h. Mais "la fonctionnalité permettant au compteur d'enregistrer la courbe de charge n'est pas encore opérationnelle [...] et lorsque la fonctionnalité sera disponible, la mémoire des compteurs ne permettra d'enregistrer la consommation au pas horaire que sur une durée de 4 à 5 mois." La solution proposée par Enedis : déporter la lecture de la consommation sur un portail internet. Mais las : le taux d'ouverture de compte pour les usagers disposant d'un compteur Linky n'est pour l'instant que de 1,5%. Cette solution présente aussi l'inconvénient de présenter des résultat en kWh... et non pas en euros. Ouverture du marché de l'énergie oblige, ce chiffre ne dépend pas d'Enedis, mais du fournisseur.
L’article L322-4 du Code de l’énergie stipule que les collectivités sont propriétaires des réseaux de distribution d’électricité en aval des postes de transformation de la moyenne tension. Les compteurs font partie du réseau. La Commune en délègue, par concession, la gestion à ERDF.
A l’initiative de la Commission de régulation de l’énergie, en 2007, ERDF a lancé le projet AMM (Automated Meter Management – gestion automatisée des compteurs). Ce projet vise à remplacer les 35 millions de compteurs électriques en France à l’horizon 2021, par la mise en œuvre de systèmes de comptage évolués qui sont plus connus sous le nom de « compteurs Linky ». Ce même type de système a été installé massivement au Québec par Hydro-Québec ou encore en Espagne et en Allemagne. En Europe, la Commission Européenne a décidé en 2009 d’imposer les compteurs intelligents aux différents états. Enfin la loi de transition énergétique impose elle aussi sa généralisation à tous les foyers.
La première phase d’expérimentation a débuté en mars 2010 et s’est terminée au 31 mars 2011. 270 000 compteurs et 4 600 concentrateurs ont été testés sur 2 zones. Toutefois cette phase d’expérimentation n’a pas été évaluée par des bureaux d’étude indépendants mais uniquement par les acteurs directement intéressés par le développement de ce type de technologie. Cependant, de très nombreuses critiques sont rapidement apparues en dehors de ces études. Les problèmes qu’elles faisaient apparaître n'ont pas été évalués ni pris en compte, dérogeant ainsi au principe de précaution. Parmi ceux-ci voici les plus importants relevés actuellement :
•La présence dans le réseau domestique des particuliers et des entreprises des courants porteurs nécessaires au fonctionnement des compteurs Linky induit de nombreuses pannes, voire destructions, dans les équipements électriques et électroniques qui n’ont pas été prévus pour ce type de courant. Les conséquences en sont catastrophiques pour le budget des ménages, les risques d’incendie, les décès liés aux dysfonctionnements des matériels médicaux ainsi que pour l’activité économique des PME.
•Cette technologie génère des rayonnements classés « cancérigènes possibles » par l’OMS (organisation mondiale de la santé). Le courant porteur en ligne se dirige ensuite vers un concentrateur et parfois un répéteur qui comme certaines antennes-relais des téléphones ajoutent un courant électromagnétique à ceux qui existent déjà. Les conclusions du Centre de Recherche et d’Information Indépendant des Rayonnements Electro-Magnétiques recommandent une distance de prévention de deux mètres entre le compteur et le lieu de vie.
•Les compteurs électriques appartiennent aux collectivités territoriales. De ce fait, c’est le Maire ou le Président de la collectivité territoriale qui est responsable en cas d’incident. Or, les assurances excluent les dommages causés par les champs et ondes électromagnétiques. Par exemple, Groupama, spécifie cette exclusion dans le fascicule RC VILLASSUR. Cela signifie clairement que l’acceptation par la commune de ces installations implique la commune et engage sa responsabilité en cas d’incendies ou de recherches en responsabilité due a la présence de ces compteurs. Le fait qu’ERDF dévolue cette responsabilité aux collectivités est inquiétante ,le fait qu’elle demande une décharge aux usagers sur sa propre responsabilité confirme les inquiétudes des collectivités territoriales qui ont le sens de leurs responsabilités.
•Les compteurs Linky sont prévus pour analyser quasiment en temps réel, toutes les 10 minutes environ, la consommation de l’installation qu’ils desservent. Ils permettront aux opérateurs de recueillir d’innombrables données sur la vie privée des usagers, utilisables à des fins commerciales mais aussi de surveillance et de remise en cause des libertés publiques. D’autant plus qu’il s’est avéré que les données transitant par ce type de compteur sont facilement piratables. Ce qui n’a pas manqué d’alerter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
•Les usagers qui le souhaitent n’ont pas la possibilité de refuser le remplacement de leur compteur, pourtant totalement compatible avec une distribution normale de l’énergie électrique, par un « compteur intelligent Linky ».
Au vu de ces différents problèmes, les réactions sont nombreuses de la part des pouvoirs publics, des associations de consommateurs et de protection de l’environnement et de la santé vis à vis d’une technologie mal maîtrisée dont on n’a pas réellement mesuré l’impact.
EN CONCLUSION, les principales réticences à l'égard du compteur ERDF Linky ne tiennent pas uniquement à l'aspect invasif. C'est en effet un moindre mal !!!
Elles résultent surtout du fait qu'il provoquerait des incendies et des pannes, injecte dans les circuits électriques des radiofréquences officiellement reconues comme "potentiellement cancérigènes". (Centre international de recherche sur le cancer 31 mai 2011).
De plus, il est facilement piratable et va couter 7 milliards d'euros, qui seront à terme financés par l'augmentation de toutes les factures, la situation financière d'ERDF étant très délicate, comme chacun sait !
Enfin, le 16 janvier 2016, M. Bernard Lassus, responsable Linky chez ERDF a reconnu sur RMC 8 incendies causés par le Linky durant la phase d'expérimentation.
Les compagnies d'assurances ont d'ailleurs réagi très rapidement en excluant des garanties "les dommages de toute nature causés par les champs et ondes électromagnétiques"...
La loi de transition énergétique publiée le 18 août 2015 instaure le déploiement de 35 millions de nouveaux compteurs électriques dits « Linky ». Tous les abonnements de moins de 36 kVa, résidentiels et professionnels, sont dans le viseur. Grâce à la mobilisation citoyenne, les sanctions initialement prévues en cas de refus (1 500 € d’amende) ont été retirées du texte. Refuser le compteur Linky chez soi est donc possible.
Experts d’ERDF qui rassurent d’un côté, associations Robin des toits et Next-up qui inquiètent de l’autre, le compteur Linky fait l’objet d’informations radicalement contradictoires quant à ses éventuels risques pour la santé et le logement.
Alors qui croire ? La technologie CPL utilise les fils électriques classiques qui fournissent le courant. Dans le cas du compteur Linky, elle y transmet les données par radiofréquences de 75 kilohertz. Or ces câbles électriques classiques ont été conçus pour le 50 hertz du courant électrique, pas pour les champs électromagnétiques des radiofréquences. L’inquiétude est donc légitime, d’autant que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé les ondes des radiofréquences dans la catégorie « cancérogène possible », ce qui n’a rien d’anodin.
Reste que l’exposition domestique aux ondes vient avant tout des téléphones portables, puis du Wi-Fi, bien avant la technologie CPL qui est d’ailleurs déjà très répandue, tant pour la domotique que pour assurer la connexion à Internet. Face à toutes ces sources, la contribution du compteur Linky ne peut être que mineure.
Si inquiétudes il doit y avoir, elles portent plus sur le risque de perturbations qui dérèglerait des systèmes ou des appareils, la technologie CPL ayant été souvent mise en cause sur ce point. « Il peut y avoir des interférences avec des appareils qui fonctionnent sur la même fréquence, confirme Jean-Charles Lebunetel, maître de conférences à l’Université de Tours et spécialiste de la compatibilité électromagnétique
Quant au risque d’incendie, il est rare mais réel, avec 8 cas recensés pour 300 000 compteurs installés pendant l’expérimentation. C’est trop, car ce risque va vraisemblablement augmenter sensiblement, ERDF faisant procéder à l'installation de ses compteurs par des sous-traitants très peu ou très mal formés à ces nouvelles technologies très pointues !
A en croire l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail (Anses), qui a rendu public un avis sur la question, "Les conclusions de l'agence, dans la configuration de déploiement actuelle , vont dans le sens d'une très faible probabilité que l'exposition aux champs électromagnétiques émis puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme", écrit l'Anses. Selon elle, qu'il s'agisse de champ électrique ou magnétique, les compteurs Linky "sont à l'origine d'une exposition comparable à celle d'autres équipements électriques" comme une télévision, un chargeur d'ordinateur portable, une table de cuisson à induction. Quant à l'exposition à proximité d'un compteur intelligent de gaz ou d'eau, elle est "bien plus faible que celle due à un téléphone mobile GSM", selon l'agence.
Reste que les études sur le sujet n'en sont qu'à leur début : dans son avis, l'Anses relève qu'il n'existe "pratiquement aucune littérature scientifique traitant des effets sanitaires spécifiques de l'exposition aux compteurs communicants". Des associations de personnes souffrant d'hypersensibilité aux ondes ont par ailleurs exprimé leurs inquiétudes face à la généralisation de ces équipements.
ALORS, que penser de ces compteurs communiquants ?
Dans le département de l'Aveyron, des motions municipales visant à demander à ENEDIS de respecter la décision des usagers opposés au remplacement de leurs compteurs ont été votées. D'autres communes ont pris des arrêtés afin de surseoir au remplacement du compteur en attendant une expertise neutre à son sujet.
Il faut savoir que la loi de Transition Energétique impose de procéder au remplacement de l'ensemble des compteurs existants avant la fin de l'année 2020 !
Concernant notre canton, il faut savoir qu'une quarantaine de compteurs communicants ont déjà été installés en 2017 sur la commune de Dammartin en Goële et une trentaine sur la commune d'Othis...
SUR CE DOSSIER, ON ENTEND TOUT ET SON CONTRAIRE !!!
Ainsi ENEDIS affirme que ses compteurs sont 500 fois moins nocifs, au niveau des émissions d'ondes électromagnétiques, que les fours à micro ondes ou autres appareils électriques couramment en fonctionnement dans nos foyers...
Néammoins ENEDIS semble prendre désormais la mesure de la grogne s'étendant à tout l'hexagone !
Ainsi après avoir longtemeps soutenu qu'en cas de refus l'usager s'exposait à des frais, ENEDIS déclare désormais "du bout des lèvres" que RIEN N'EST OBLIGATOIRE"...
Les associations opposées à ce déploiement demandent également à cet organisme de proposer aux usagers la mise en place d'un filtre anti CPL (courant porteur en ligne). L'ANSES ( Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) le recommande aussi.
ET CHEZ NOS VOISINS ?
En Allemagne, le ministère de l’Economie a annoncé que les compteurs intelligents ne seraient rendus obligatoires que pour les foyers fortement consommateurs d’électricité. Une position à contre-courant des directives de l’Union européenne en la matière.
L’Allemagne n’a jamais vraiment été séduite par le compteur intelligent ou « smart meter ». Elle assume aujourd’hui sa position, quitte à s’attirer les foudres de l’Union européenne.
Le 9 février 2015, le ministère allemand de l’Economie et de l’Energie a confirmé dans son paquet législatif sur les « smart grids » (réseaux intelligents) que seuls les foyers consommant plus de 6 000 kilowattheures (kWh) par an seraient contraints d’installer un compteur intelligent.
La moyenne annuelle de consommation électrique des foyers allemands ayant été évaluée à 3 500 kWh, on comprend donc que l’obligation d’équipement ne va concerner qu’une minorité de ménages outre-Rhin. Le ministère explique s’être basé sur une analyse coût-avantage de cette technologie, censée renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments en maîtrisant notamment la consommation électrique, de gaz et d’eau.
Dans les faits, il a repris les conclusions d’une étude du cabinet d’audit EY (ex-Ernst & Young), mandaté par le gouvernement fin 2013, qui stipule que l’adoption massive de nouveaux compteurs n’est pas dans l’intérêt du consommateur allemand.
Ce renoncement au déploiement généralisé des compteurs intelligents devra être assumé par Berlin auprès de l’Union européenne, qui a imposé aux Etats membres, par une directive de 2009, d’équiper au moins 80% des foyers en compteurs intelligents d’ici à 2020.
L’Italie a été l’un des tout premiers pays européens à saisir cette opportunité. En effet, chez nos voisins le déploiement des compteurs communicants a commencé dès… 2001 ! L’Italie, qui importe une grande partie de son électricité, est largement tributaire de ses voisins pour couvrir ses besoins énergétiques. Par ailleurs, en septembre 2003, le pays a connu une gigantesque panne électrique qui a plongé une grande partie du territoire dans le noir pendant plusieurs heures. A la suite de débats passionnés, l’Italie a décidé d’investir dans la modernisation de son réseau en pariant sur les compteurs communicants pour avoir une meilleure maîtrise de sa consommation. Pari gagné puisqu’à l’heure actuelle 32 millions de compteurs ont déjà été installés, ce qui a profondément amélioré la gestion du réseau. Le déploiement des compteurs communicantsi a commencé dès 2001 avec Enel dont le réseau couvre 85% du territoire Italien. Aujourd’hui, Enel a déployé 32 millions de compteurs en Italie.
En 2010, près de 10 ans après le démarrage en Italie et forte de cette expérience, Enel a déployé les compteurs communicants en Espagne en partenariat avec l’opérateur Endesa. C’est aujourd’hui près de 20 millions de compteurs communicants posés sur la péninsule ibérique.
L’Italie et la Suède sont les seuls pays à avoir d’ores et déjà achevé cette installation sur l’ensemble du territoire. D’autres, comme l’Allemagne, la Slovaquie ou la Lettonie ont décidé d’un déploiement partiel, suite à une analyse coût / avantage négative. Quelques-uns se sont enfin positionné contre ce déploiement, à cause d’une analyse coût / avantage négative, comme le Portugal, la Belgique ou la République Tchèque.
En France, on continue de croire aux avantages d’une généralisation. Un objectif de 90% des foyers équipés en compteurs communicants « Linky » a été fixé pour 2021, soit 35 millions d’unités installées.
Alors quelles conséquences si je refuse le compteur LINKY ?
Dans l’immédiat aucune.
ERDF a 35 millions de compteurs à poser et ne va sans doute pas perdre de temps à tenter de convaincre les récalcitrants.
Dans l’avenir, c’est différent. Toutes les opérations se faisant à distance avec Linky, les déplacements pour les relevés de compteurs qui auraient dû être changés pourraient être facturés. Et le jour où l’ancien compteur tombera en panne, l’intervention se soldera par la pose… d’un compteur communicant !
Concrètement, il n'existe pas de proécure de refus de l'installation du compteur Linky mise en place par ENEDIS. Si certains parviennent tout de même à l'éviter, en bloquant l'accès à leur compteur par exemple, cette objection ne poura être définitive.
L’article 29 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 dispose en effet que :
« Les propriétaires et les syndics de copropriété doivent permettre aux opérateurs des distributeurs d’électricité et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d’accéder aux ouvrages [NDLR : ce qui inclut les compteurs] relatifs à la distribution d’électricité ».
Cette loi appuie donc le changement des compteurs traditionnels par les compteurs Linky en facilitant leur accès aux gestionnaires du réseau. De plus, les compteurs n’appartiennent pas aux ménages ; on ne peut donc pas leur refuser l'accès. Par ailleurs, les contrats entre les clients et les fournisseurs d’énergie prévoient presque systématiquement que l’entretien et la maintenance des compteurs doit être assurée par le gestionnaire de réseau (article L322-8 du code de l’énergie). ENEDIS a donc le droit de modifier ou de remplacer ces éléments du réseau en fonction des évolutions technologiques. Si un client refuse de changer son compteur, ENEDIS pourrait considérer que le contrat n’est pas respecté par le client, qui s’exposerait alors à une résiliation de son contrat et donc à une coupure d’électricité.
Il est donc possible de refuser le compteur en contactant ENEDIS, mais les démarches sont longues. Plus embêtant encore, toute intervention physique d’un technicien ultérieure à ce refus serait nettement majorée (relevé, changement de puissance, etc). En effet, ces techniciens sont amenés à disparaître avec les téléopérations de Linky, et les interventions physiques deviendront exceptionnelles, et non plus la règle.
La généralisation des compteurs Linky étant une obligation légale bien cadrée (loi + décret d’application + arrêté), les recours seront difficiles en cas de facturations élevées pour des compteurs classiques...