11 octobre 2013
Le Conseil constitutionnel vient de statuer : il valide la loi Jacob du 13/07/2011 interdisant la fracturation hydraulique. Il déclare qu'elle est conforme à la Constitution, ni l'égalité devant la loi, ni la liberté d'entreprendre, ni le droit de propriété n'étant bafouées.
Article 1 de la décision : Les articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique sont conformes à la Constitution.
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Malgré les déclarations volontairement provocatrices d'Arnaud MONTEBOURG, le Président HOLLANDE a confirmé, lors de sa déclaration du 14 juillet 2013, et ce d'un ton péremptoire, qu'aucune expérimentation ou exploitation de pétrole ou de gaz de schiste ne serait mise en place sous son quinquennat... DONT ACTE.
"Le 30 avril 2013, la préfète de Seine-et-Marne, Nicole Klein, a signé un arrêté stipulant que « les travaux de reconnaissance horizontale dans les formations du Lias sont interdits sur le forage de recherche dit puits Berceau, situé sur la commune de Nonville ». Autrement dit, le pétrolier Hess Oil ne peut explorer dans les couches de la roche-mère, lesquelles contiennent le précieux pétrole de schiste dont l’exploitation est pour l’instant interdite en France. Elle nécessiterait en effet de fracturer la roche avec une eau injectée à haute pression et contenant des produits jugés polluants.
Cet arrêté préfectoral est synonyme de victoire pour les opposants aux travaux des compagnies pétrolières comme la commune de Nonville qui les soupçonnent de ne pas respecter la loi interdisant la fracturation hydraulique. « Hess Oil est pris la main dans le sac, se réjouit l’avocat des anti-pétrole de schiste, Olivier Meyer. Cela veut dire que le forage horizontal dans la roche-mère du Lias implique l’utilisation de la fracturation hydraulique, contrairement à ce que prétend la compagnie. »
« Cela ne veut pas dire cela, tempère la préfète. Mais on n’est pas sûr non plus qu’ils ne fassent pas de fracturation. J’ai entendu les inquiétudes. Tous les travaux de ce type seront interdits. » Selon la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (Driee) qui a rédigé cet arrêté, la préfète se conforme à une circulaire de septembre dernier éditée par la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, Delphine Batho. Cette dernière demande à ce que l’administration veille à ce que les travaux des pétroliers soient consacrés au pétrole dit conventionnel. « Ce n’est pas la peine d’aller voir ce qu’il y a dans la roche-mère, puisqu’il n’est pas autorisé de l’exploiter », résume la Driee.
Cet arrêté soulage les opposants qui luttent depuis deux ans et donne un nouveau souffle à leur mobilisation. « C’est une décision de grande sagesse, se réjouit Caroline Pinet, cofondatrice de Stop pétrole de schiste 77. On va finir par renoncer à cette folie du schiste. »
Le Parisien édition du 27/05/2013
RASSEMBLEMENT ANTI GAZ & PETROLE DE SCHISTE
Un grand rassemblement aura lieu le 22 septembre 2012 en Seine-et-Marne, à Tournan-en-Brie, à 14h30, en parallèle avec le rassemblement du Sud de la France qui se tiendra à Alès (Gard) et ceci dans le cadre d'une mobilisation internationale contre l'exploitation du gaz et du pétrole de schiste par hydrofracturation.Le même jour, dans toutes les villes et tous les villages concernés ou non par un permis, chaque citoyen, chaque commerce, chaque mairie seront invités à accrocher une banderole (ou grande affiche) portant l’inscription "Non au pétrole et gaz de schiste" à une fenêtre visible de la rue.Enfin, une action symbolique se tiendra le matin même à Paris : l'inauguration du premier derrick intra-muros.
HYDROCARBURES : DES NOUVEAUX PROJETS DE FORAGE EN SEINE ET MARNE
22 JUIN 2012 : La compagnie pétrolière Toreador Hess, projette de réaliser très prochainement 4 nouveaux forages en Seine-et-Marne.
Cette compagnie pétrolière ne se cache pas de souhaiter exploiter le pétrole de schiste dans le bassin parisien, mais la loi du 13 juillet 2011 qui interdit d'utiliser la fracturation hydraulique comme technique d'exploitation pétrolière et gazière interdit aussi, de ce fait, l'exploitation du pétrole et du gaz de schiste en France.
L'exploitation est certes interdite pour l'instant, MAIS ladite loi précise que la recherche pétrolière utilisant cette même technique de fracturation hydraulique est autorisée.
Communes concernées : Chartronges - Leudon-en-Brie - Saint-Mars-Vieux-Maisons - Leudon-en-Brie.
1. Nous considérons que ces 4 permis de recherche, qui ont été signés par Jean-Louis Borloo, sont illégaux car délivrés postérieurement à la signature par la France en 2002 de la convention d'Aarhus qui impose une concertation avec la population et les élus concernés.
2. Il faut savoir que l’arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines introduit dans son article 9 des dérogations à l'introduction de polluants dans notre sous-sol dont, entre autres, l’injection d’eau "contenant des substances résultant d’opérations de prospection et d’extraction d’hydrocarbures". Traduction : les sauces de fracturation hydraulique, dont la pollution est telle qu'aucune station d'épuration ne peut les accepter, ont été et seront injectées dans le sous-sol !
Nature Environnement 77 et le collectif stop pétrole de schiste 77 l'affirment haut et fort : notre sous-sol n'est pas une poubelle ! Nous demandons la suppression de cette dérogation ! Aux industriels de mettre au point les techniques adéquates pour recycler leurs déchets.
Le conseil municipal de Nonville a voté mercredi 13 juin 2012, à l'unanimité, le refus de ce forage
Tant qu'un nouveau code minier interdisant l'introduction de produits toxiques dans notre sous-sol ne sera pas applicable,
Nature Environnement 77 et le collectif Stop Pétrole de Schiste 77 seront opposés à tout nouveau forage.